1. Qu'est-ce que le mécénat d’entreprise

Le mécénat d’entreprise désigne le soutien apporté par une entreprise à une organisation d’intérêt général sous forme de dons financiers, en nature ou de compétences, sans contrepartie directe. Il se distingue du sponsoring, qui vise une visibilité commerciale et un retour sur investissement.

Ce dispositif présente un avantage fiscal intéressant : il permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés à la hauteur de 60% du montant du don. En soutenant une cause, l’entreprise renforce son engagement sociétal tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

Cette réduction est encadrée par des plafonds spécifiques, afin de limiter l’avantage fiscal. Le plafond peut être fixe avec une valeur de 20 000€ ou proportionnel au chiffre d'affaires et vaut dans ce cas-là 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise.

 

2. Le plafond des réductions d’impôt en mécénat

Les entreprises qui réalisent des dons dans le cadre du mécénat bénéficient d’une réduction d’impôt de 60 % du montant du don. En fonction du chiffre d'affaires, deux plafonds différents peuvent être applliqués :

  • Pour une entreprise avec un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 4 millions d'euros, le plafond vaut 20 000€
  • Pour une entreprise avec un chiffre d'affaires supérieur à 4 millions d'euros, le plafond vaut 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes.

En cas de dépassement de ce plafond, l’excédent peut être reporté sur les cinq exercices fiscaux suivants, permettant ainsi une optimisation sur plusieurs années.

À quoi correspond le plafond ?

Le plafond de réduction d'impôts du mécénat correspond au montant maximal de dons éligibles à la réduction d'impôts. Par exemple, si le plafond vaut 20 000€, l'entreprise pourra bénéficier de la réduction d'impôts sur un maximum de 20 000€ de dons. La réduction d'impôts maximale que l'entreprise peut obtenir vaut donc 60% de 20 000€, soit 12 000€.

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Entrez le montant de votre don et votre chiffre d’affaire annuel pour connaître le montant de la déduction d’impôt de 60%.

3. Exemples d’application du plafond

Voici deux exemples concrets de l’application des plafonds de réduction d'impôts :

  • Cas d’une TPE avec un chiffre d'affaires de 100 000 €

    Une entreprise dont le chiffre d’affaires est de 100 000 € bénéficie du plafond de 20 000 €, car son chiffre d'affaires est inférieur à 4 millions d'euros.

    • Si elle fait un don de 10 000 €, la réduction d’impôt sera de 6 000 € (60 % du don).
    • Si elle donne 25 000 €, elle pourra déduire 60 % de 20 000 €, soit 12 000 €, et reporter le surplus de 5 000 € sur les exercices suivants.

  • Cas d’une entreprise avec un chiffre d'affaires de 6 000 000 €

    Cette entreprise peut déduire jusqu’à 30 000 € (0,5 % de 6 000 000 €).

    • Un don de 30 000 € donne droit à une réduction d’impôt de 18 000 €.
    • Un don de 50 000 € permet de déduire 18 000 € immédiatement et de reporter le reste sur cinq ans.

 

4. Quelles associations et fondations sont éligibles ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les dons doivent être effectués en faveur d’organismes répondant à des critères stricts, notamment :

  • Les associations d’intérêt général, ayant une activité non lucrative, un objet social à but non lucratif et un fonctionnement désintéressé.
  • Les fondations reconnues d’utilité publique, telles que la Fondation de France ou la Fondation Abbé Pierre.
  • Les organismes culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs, à condition qu’ils remplissent les critères de l’intérêt général.

Les entreprises peuvent demander un rescrit fiscal auprès de l’administration pour s’assurer qu’un organisme est éligible avant d’effectuer un don.

 

5. Le cadre fiscal du mécénat d’entreprise

Le mécénat d’entreprise est régi par l’article 238 bis du Code général des impôts, qui définit les conditions d’éligibilité et les plafonds de réduction. Ce dispositif concerne toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Il est essentiel de distinguer le mécénat du sponsoring. Dans le cas du mécénat, le soutien est désintéressé et ne donne pas droit à une contrepartie significative (seule une mention discrète du mécène est tolérée). À l’inverse, le sponsoring implique une contrepartie publicitaire et est donc considéré comme une charge déductible, et non comme un don ouvrant droit à une réduction d’impôt.